
Prêts en francs suisses souscrit par des frontaliers : quels sont les devoirs de la banque ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 22/07/2026
Par un arrêt du 16 avril 2026 (RG n° 24/02135), la Cour d'appel de Metz a rendu une décision importante dans une affaire de prêt libellé en francs suisses. Premièrement, la cour rappelle que l’établissement financier qui propose des prêts en devises doit respecter un devoir d’information et ... Lire la suite >







