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Réforme des enquêtes sociales

Un décret du 12 mars 2009, paru au Journal Officiel du 14 mars (cf. texte ci-dessous), créé le principe d'une liste d'enquêteurs sociaux auprès des tribunaux, les modalités d'inscription et de rémunération de ces enquêteurs. Il est complété sur ce dernier point par un arrêté du même jour, également repris ci-dessous. Ces textes étaient ... Lire la suite >
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Avocat en médiation, un Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur présenté sur un site dédié

Le site Wikimédiation est le 1er site d'information sur la médiation et les modes de résolution des conflits. Primé par la Commission Européenne, il a été présenté aujourd'hui lors des " Rencontres Scientifiques de la Résolution des Conflits ", organisée par la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Cette instance valide ... Lire la suite >
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Bail d’habitation : forme du congé.

Le formalisme de l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, est de rigueur. Un bailleur a adressé un congé à son locataire, par lettre recommandée, sans accusé de réception. Ce dernier répond à cette lettre, mais n’exécute pas le congé. Le bailleur assigne son locataire en expulsion, et ce dernier soulève l’irrégularité du congé, ... Lire la suite >
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la sauvegarde des entreprises en difficulté

« Quand la volonté intervient, la décision est prise et elle n'a d'autre valeur que celle de l'annonciatrice », Jean-Paul Sartre, L'être et le néant. ****** La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a souvent été critiquée par les praticiens en ce qu'elle n'était pas très flexible, ... Lire la suite >
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