La garantie des troubles causés au locataire par le propriétaire de l’immeuble voisin.
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de jouissance causés par des tiers. Un locataire subit des infiltrations dans l’immeuble loué, dues à un défaut d’étanchéité du raccord du mur du pignon de l’immeuble voisin. La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 25 janvier 2007, a condamné le bailleur à payer le coût des travaux de ... Lire la suite >