Dernières publications des avocats

A travail égal, salaire égal

Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l' employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la différence de ses collègues, ce salarié vit sa prime diminuer progressivement d' année en année avant qu' ... Lire la suite >

Droit comparé du statut des beaux-parents

Par Brigitte BOGUCKI

Le Sénat vient de publier une Étude de législation comparée sur le statut du beau-parent, vous en trouverez ci-dessous la synthèse et vous pouvez également télécharger l'étude en son entier. "NOTE DE SYNTHÈSE En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il ... Lire la suite >

Mis à la porte? Non: tombé du camion!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Cour de cassation chambre sociale 29 avril 2009, N° 07-45205. licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui), vol, acte isolé, marchandise de faible valeur. Monsieur X..., engagé par la société DUCROS en mai 1994 et promu en 1996 au poste de responsable de bureau, a été licencié le 23 juin 2003 pour le vol d'un pantalon qu'il a reconnu avoir ... Lire la suite >

La naturalisation des étudiants

Par Amadou TALL

Pour un renseignement sur la naturalisation La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, ... Lire la suite >

Loyauté et sincérité, qualités substantielles pour le mariage ?

Par Raymond AUTEVILLE

Dans le mariage, les parties ont la libre disposition de leur corps, mais pas de leurs droits (CA Douai 17 novembre 2008). On se souvient de cette affaire d’annulation de mariage, suite au mensonge de l’épouse sur sa virginité. Dans cette espèce, ce n’était pas l’objet du mensonge, la virginité de la future épouse, qui était important, mais la ... Lire la suite >

Assurances : clauses limitant les garanties.

Par Raymond AUTEVILLE

L'assurance doit prouver qu'il a porté à la connaissance de l'assuré, les clauses limitant la garantie. Il n’est pas rare que l’assureur invoque une clause limitative de garantie, pour tenter d’éviter d’avoir à supporter le coût du sinistre. Une société qui exploite un vignoble, avait la sage précaution d’assurer son exploitation, notamment ... Lire la suite >

Nombre record d'affaires de cybersquattage en 2008 : l’OMPI propose une procédure UDRP entièrement électronique

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

"Les cas de cybersquattage dénoncés par les titulaires de marques ont continué d'augmenter en 2008, avec un nombre record de 2329 plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui définissent une procédure rapide et économique de règlement des litiges ... Lire la suite >

Divorce ou rupture de pacs en 2008: que déclarer aux impôts

Par Brigitte BOGUCKI

L'année de la rupture du PACS, les partenaires devront faire deux déclarations d'impôts, une commune jusqu'à la date de rupture, l'autre séparée à partir de cette date. Pour le divorce, le principe est le même mais la date à prendre en compte est un peu différente. En effet, les époux peuvent choisir en fonction de leur situation la date à prendre ... Lire la suite >

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