Le garant de livraison est tenu d’une obligation personnelle
En matière de construction de maison individuelle, le garant de livraison est tenu d'une obligation personnelle, vis à vis de l'acquéreur. L’arrêt rendu le 03 décembre 2008 n° 07-20.931, vient confirmer la règle fixée en matière de garantie de livraison, dans le contrat de construction de maison individuelle. En effet, par arrêt du 04 octobre ... Lire la suite >