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La rupture fautive de pourparlers précontractuels.

La rupture unilatérale de pourparlers peut-être fautive, mais elle n'ouvre pas droit à réparation illimitée. La Cour de cassation a recadré la Cour d’Appel de Douai dans le cas suivant : une SCI a donné à bail commercial un immeuble bien situé. Le preneur a obtenu l’accord du bailleur pour la cession du bail, sous réserves de respect de certaines ... Lire la suite >
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Loi du 5 juillet 1985 : Application exclusive.

La loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive en cas de dommage causé par un véhicule terrestre à moteur. On pourrait pu croire les règles définitivement claires pour tout le monde , quant à l’application, de la loi du 5 juillet 1985 tant il est vrai que très tôt, la Cour de Cassation a été amenée à préciser, que pour tout dommage causé ... Lire la suite >
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Le Permis de Conduire : Conduite sous l'influence de l'alcool

Conduite sous l'influence de l'alcool : la vérification de l'éthylomètre "En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il résulte de la législation en vigueur que "la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications régulières ... Lire la suite >
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Le Permis de conduire

La défense de l'automobiliste La contestation en vue de la récupération de votre permis de conduire ou de vos points retirés Titre précaire, hélas susceptible de vous être retiré, votre permis de conduire avec ses 12 points (ou bien ses 6 points, dans l'hypothèse d'un permis de conduire probatoire) est un de vos biens les plus précieux. Si ... Lire la suite >
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