Annulation de retrait de points - chauffeurs de taxi - chauffeurs professionnels - routiers
Par Amadou TALL
Un automobiliste récupère ses points Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le Ministre de l'Intérieur ; Le Ministre de l'Intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0406333 et n° 0406883 en date du 6 décembre 2005 du Tribunal administratif ... Lire la suite >