
Agente de l’État, provision de 50.000 euros obtenue à VERSAILLES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 20 septembre 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES, n° 2307731.Contre l’État (rectorat de VERSAILLES).Une agente de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.Une expertise judiciaire avait évalué ... Lire la suite >





