
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Par Albert CASTON le 05/09/2025
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-18.573 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00338 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 18 juin 2025 Décision attaquée ... Lire la suite >