
Agent territorial, provision de 10.000 euros obtenue à GRENOBLE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 6 juin 2023, Tribunal Administratif de GRENOBLE, n° 2300973.Contre la commune des HOUCHES.Un agent territorial avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.Le cabinet a demandé ... Lire la suite >





