
L'ACTION DU MAIRE SECURISEE FACE AU PERMIS TACITE ILLEGAL
Par Mathilde LE GUEN le 03/11/2025
Par un arrêt du 19 aout 2025 n°496157, le Conseil d'État juge que lorsqu'un permis de construire tacite est manifestement illégal au regard d'une règle d'urbanisme objective (ici, l’emprise au sol maximale fixée par le PLU), et que l’application de cette règle ne nécessite ... Lire la suite >







