
Refus de certificat de permis tacite en zone tendue : l'appel reste ouvert
Par Goulven LE NY le 06/01/2026
Autorisations d'urbanisme et suppression de l'appel en zone tendue L'appel a été supprimé dans les zones tendues contre toute autorisation portant sur : un permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de ... Lire la suite >







