Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/00067
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025. La décision intervient sur appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux du 15 novembre 2024, dans un contexte de licenciement économique d'un salarié protégé consécutif à une autorisation administrative ensuite annulée. L'employeur avait cessé son activité en 2020 et engagé une ... Lire la suite >
