Tribunal judiciaire de Bordeaux -, le 23 juillet 2025, n°25/03312
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 juillet 2025. La juridiction prononce un divorce accepté et organise ses suites personnelles et patrimoniales. Elle énonce d’abord: « Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce ». Elle précise ensuite: « Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des ... Lire la suite >
