
Les sanctions encourues par un particulier accumulant des déchets sur son terrain
Par Laurent GIMALAC le 07/03/2025
L'accumulation de déchets sur une propriété privée constitue une problématique environnementale et sanitaire sérieuse, susceptible d'engager la responsabilité de son propriétaire tant sur le plan administratif que pénal. La législation française encadre strictement la gestion ... Lire la suite >