Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le consentement des indivisaires

Le consentement des indivisaires

Par Agnès TOUREL le 09/07/2025
La Cour de Cassation vient de juger par un arrêt du 7 mai 2025 que les indivisiaires peuvent solliciter la démolition d'une construction réalisée par un indivisaire sans l'accord des autres. Les indivisaires peuvent utiliser le bien mais pas en changer la destination en construisant sauf à avoir l'accord de tous les ... Lire la suite >
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière en France (autre que la résidence principale), aucun délai minimum de détention de votre nouvelle résidence principale n'est requis !

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière en France (autre que la résidence principale), aucun délai minimum de détention de votre nouvelle résidence principale n'est requis !

Par Maxime CARPENTIER le 09/07/2025
Pour rappel, l’article 150 U, II, 1 bis du CGI dispose que la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut être exonérée si le produit de la vente est réinvesti dans l’acquisition ou la construction d’une résidence ... Lire la suite >
Publiée entre et