
A la suite d’une décision de sanction publiée le 19 décembre 2024 sur son site Internet, la CNIL rappelle que la société qui commande un logiciel est le responsable ... Lire la suite >
Ressources juridiques
Blogs des avocats
Avocat au barreau de Lille 2 publications | 7, rue de l'Hôpital Militaire 59000 LILLE |
Avocat au barreau de Lille 348 publications | 10, rue du Chemin de Fer 59100 ROUBAIX |
Thématique principale : procédure civile. |
Avocat au barreau de Lille 12 publications | 677, Avenue de la République 59000 LILLE |
Thématique principale : droit public. |