Etude par M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1044. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-19.086 et avis cass.n° 13-70005.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier