Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 394. A propos de Cass. com. n° 11-15.429.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier