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Actualité du droit immobilier - février 2019
Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/02/2019
Agent immobilier - Paiement de l’indemnité d’immobilisation au notaire par l’agent immobilier l’ayant prêté à l’acquéreur en l’absence de mandat spécial écrit La remise de fonds au notaire par l’agent immobilier - sans aucun mandat écrit de l’acquéreur ... Lire la suite >
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