Fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un défaut de conformité

Le délai de prescription applicable entre commerçants et non-commerçants à l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des matériaux, court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur (action engagée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile).

3e Civ. - 7 juin 2018 pourvoi n°17-10.394.

 

Effets de la nullité du bail - Restitutions - Etendue de la garantie du notaire

1o La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation correspondant à la contrepartie de la jouissance des lieux et consécutive à l’annulation du bail ne peut courir avant le prononcé de la nullité du contrat.

2o Les restitutions dues à la suite de l’annulation d’un bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable. Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil ne peut être tenu de garantir la restitution des loyers qu’en cas d’insolvabilité du bailleur.

3e Civ. - 14 juin 2018 pourvoi n°17-13.422. -

 

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Maintien dans les lieux du sous locataire

En application de l’article 4 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l’expiration de son contrat et sans l’accomplissement d’aucune formalité, d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.

3e Civ. - 14 juin 2018 pourvoi n°17-12.512

 

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Pluralité de preneurs - Congé donné par l’un d’entre eux - Effet de la clause de solidarité sur les loyers impayés

Par l’effet d’un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail.

La solidarité du copreneur qui a quitté les lieux ne s’étend pas au paiement de l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail, sauf stipulation expresse contraire.

3e Civ. - 14 juin 2018 pourvoi n°17-14.365.

 

Maison individuelle - Contrat de construction avec fourniture de plan - Responsabilité 

Il appartient à la juridiction de rechercher si le gérant de la société de CMI n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre d’une action des maîtres de l’ouvrage tendant à ce que le gérant d’une société soit condamné, avec cette société, à rembourser les sommes résultant de l’apurement des comptes après annulation du contrat de construction.

3e Civ. - 7 juin 2018 pourvoi n°16-27.680

 

Copropriété - Droit de jouissance spécial attaché à un lot de copropriété

Le droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot est perpétuel.

3e Civ. - 7 juin 2018 pourvoi n°17-17.240

 

Servitudes de passage - Nécessité d’un titre prévoyant le passage de canalisations souterraines

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

3e Civ. - 14 juin 2018 pourvoi n°17-20.280

 

Chemin d’exploitation servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Portée.

L’existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n’est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d’exploitation.

3e Civ. - 14 juin 2018 pourvoi n°17-20.567.

 

Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail -  Charge de la commission de l’agent immobilier

En application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation.

3e Civ. 28 juin 2018 pourvoi n°17-14.605

 

Bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bénéficiaires

Les descendants qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d’un conjoint survivant, l’article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès.

3e Civ. - 28 juin 2018 pourvoi n°17-20.409.

 

Contrat de construction de maison individuelle - Coût des travaux non compris dans le prix convenu et restant à la charge du maître de l’ouvrage

Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

3e Civ. - 21 juin 2018 pourvoi n°17-10.175