Selon l’article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification.

 

Cependant, une remise contre signature est-elle possible ?

 

La Cour de cassation retient que la remise des conclusions par l’appelant, en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévue à l’article 930-3, établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine (2 Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.913).

 

Un tel acte ne saurait donc donner lieu à caducité de l’appel. Il constitue toutefois une irrégularité de forme, mais cette irrégularité n’est susceptible d’être sanctionnée que par le prononcé d’une nullité de forme sur la démonstration d’un grief. Or, ce grief sera très délicat à démontrer par l'avocat rendu destinataire de l'acte.

 

Me Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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