Aux termes de la législation en vigueur, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de nationalité française est le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité dans le ressort duquel le demandeur a son domicile.

Afin d'établir le certificat de nationalité française sollicité, le greffier en chef exigera du demandeur de produire les documents qui permettent d'établir qu'il a la nationalité française.

Le certificat de nationalité indiquera la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Ainsi, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément à la législation en vigueur.

Dans l'hypothèse d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, un recours hiérarque peut être exercé auprès de l'autorité ministérielle de la Justice.

De même, en cas de refus de délivrance de certificat de nationalité française, le demandeur dispose d'un recours contentieux et peut par la représentation par avocat inscrit, saisir le tribunal de grande instance.

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du permis de conduire étranger

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com