Permis de conduire : annulation d une décision d invalidation

Article juridique

Sous réserve de confirmation, le tribunal administratif de Versailles remettra en cause la validité d'avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. En effet, selon le Figaro (d'il y a peu), "une décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours."

"Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. "

"Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait coûter cher à l'État."

En l'occurrence, le tribunal, après avoir annulé les décisions annulant les retraits des points, annule, par voie de conséquence, la décision invalidant le permis de conduire.

Votre Bien Dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Invalidation de permis de conduire

Annulation de permis de conduire

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Sur les conclusions à fin d'annulation

Considérant que M. JOHN a commis, les 27 mai 2005, 25 août 2005 et 18 septembre 2005, divers infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire probatoire ; que, par une décision en date du 17 août 2006, modèle « 48S »,

Le ministre chargé de l'intérieur a notifié à M. JOHN le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait des points, qu'il avait perdu le droit de conduire ; que M. JOHN demande l'annulation de la décision du 17 août 2006 en excipant de l'illégalité des décisions lui ayant retiré des points ;

(...)

Sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 25 août...

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de contester la réalité de l'infraction et de mesurer les conséquences de son établissement sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous les moyens, de la remise d'un tel document ;

Considérant, s'agissant de l'infraction commise le 25 août (...), qui a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique, que si le ministre soutient que M. JOHN a reçu à son domicile l'avis de contravention au code de la route dont il produit la copie, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réception par l'intéressé d'un tel document ;

Qu'ainsi, le retrait d'un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière ; que, par suite, M. JOHN est fondé à exciper de l'illégalité de la décision qui y a procédé ;

Sur la décision ministérielle du 17 août 2006 en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire :

Considérant que la décision du 17 août 2006 se fonde sur des décisions de retrait des points déclarés illégales par le présent jugement ;

Qu'aux termes des dispositions précitées du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul ; que tel n'est plus le cas en l'espèce, le solde de points du permis de M. JOHN étant devenu positif du fait des illégalités constatées ; qu'ainsi la décision ministérielle en date du 17 août 2006, en tant qu'elle invalide le permis litigieux, doit être annulée ;

Article 1er : La décision du 17 août 2006 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. JOHN est annulée.

A suivre !