Dans les années 2000, de nombreux travailleurs frontaliers ont financé l’achat de leur résidence principale au moyen d’un prêt libellé en francs suisses. À l’époque, ces crédits immobiliers étaient présentés comme avantageux : en apparence, des taux d’intérêt plus faibles, des mensualités plus légères et un coût total du crédit réduit.

Toutefois, depuis 2008, l’euro a perdu près de 40 % de sa valeur par rapport au franc suisse. Cette évolution du taux de change a transformé un prêt présenté comme avantageux en charge financière très lourde pour de nombreux emprunteurs. Certains foyers se retrouvent ainsi dans une situation particulièrement injuste : au point que certains ménages ont remboursé une fois et demie, voire deux fois, le prix d’achat initial de leur bien en raison du risque de change.

 

Dans une telle situation, est-il encore possible de saisir la justice pour obtenir l’annulation de ce prêt, malgré les nombreuses années écoulées depuis sa souscription ?

La réponse est oui. Une telle action peut être envisagée lorsque le prêt a été souscrit pour des besoins privés, notamment pour financer l’acquisition d’une résidence principale.

Il convient alors d’examiner attentivement les clauses du contrat relatives au remboursement en devise ainsi qu’au risque de change. Si ces stipulations ne permettent pas à l’emprunteur, entendu comme un consommateur moyen, de comprendre concrètement le mécanisme financier du prêt ni de mesurer les conséquences potentiellement très importantes d’une dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse pendant toute la durée de l’amortissement, elles peuvent être qualifiées de clauses abusives.

En droit de la consommation, une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. (https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2979834-pret-en-devises-comment-les-emprunteurs-frontaliers-peuvent-ils-obtenir-l-annulation-de-leur-credit-sur-le-fondement-des-clauses-abusives.html )

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la sanction attachée à une clause abusive, consistant à la déclarer non écrite, est imprescriptible en droit de la consommation.

En d’autres termes, le consommateur peut demander au juge d’écarter une telle clause même plusieurs années après la signature du contrat, sans se heurter à un délai de prescription.

 

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