RAPPEL DES FAITS

 

Dans le cadre des compétences de l'époque, le Conseil Général du département de Haute-Saône récompensait financièrement toute personne ramenant une vipère.

La mesure eu du succcès et les crédits furent rapidement épuisés.

Monsieur TERRIER se trouva sans rétribution et engagea une procédure.

 

PROBLEME POSE

 

La question posée par le requérant était celle d'une inexécution de contrat.

Celle de principe qui se pose est celle de la compétence applicable entre ordre administratif et ordre judiciaire.

 

SOLUTION DE LA JURIDICTION

 

Elle tient en la formule suivante: " ... c'est un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître".

Exposée ainsi, la solution ne brille pas par son explication.

Il faut se rapprocher des conclusions du commissaire du gouvernement ROMIEU pour connaître l'intérêt de la décision dans le domaine qui est celui du contrat administratif.

 

UTILITE DE LA DECISION 

 

Un contrat administratif peut être qualifié de la sorte du fait de son  objet.

Mais :  La solution est implicite et évasive, ce qui est voulu puisque le Conseil ne veut pas prendre le risque d'affirmer que tout contrat passé par une personne publique serait nécessairement un contrat administratif. Et il fait bien car il laisse ainsi des marges de manoeuvre qui seront utilisées (gestion du domaine privé d'une personne publique). Du reste et dès cet arrêt, le commissaire du gouvernement pose d'emblée des exceptions à son propre raisonnement.

L'intérêt de l'arrêt réside aussi dans le fait que l'Etat n'est plus seul concerné par la question des contrats administratifs.

Il confirme l'arrêt Blanco (1) en ce qu'il abandonne la distinction entre actes d'autorité et actes de gestion.

Et il contrinue à définir la réalité du service public. Car lorsqu'une autorité locale met en place une organisation de lutte contre les animaux réputés nuisibles, il s'agit en réalité de la mise en place d'un service public. Et c'est ce qui importe ici : un litige touchant un service public relève par principe de la compétence du juge administratif.

A ce stade il s'agit bien de donner toute sa plénitude à l'application du droit administratif et à la compétence de la juridiction administrative.

(1)  https://consultation.avocat.fr/blog/emmanuel-legrand/article-2973480-tribunal-des-conflits-08-fevrier-1873-blanco.html

- Critère du service public comme champ d'application du droit adminstratif - 

(10 EL - JP ROY)

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