Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF ?

L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »

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Article à lire sous le lien suivant : 
https://www.rocheblave.com/prescription-urssaf/

 

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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