17 309 € de cotisations URSSAF annulées.
Pas pour une erreur de calcul.
Pour une adresse que l'URSSAF n'a pas su prouver.
Un travailleur indépendant reçoit une contrainte URSSAF de 17 309 €.
Deux mises en demeure.
Deux lettres recommandées.
L'une revient avec la mention « pli avisé, non réclamé ».
L'autre avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
L'URSSAF soutient que ces mises en demeure ont été envoyées à l'adresse déclarée par le cotisant.
Mais elle n'en apporte aucune preuve.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (22 janvier 2026, RG 24/04261) pose alors la question décisive.
Pas : « le cotisant a-t-il reçu la mise en demeure ? »
Mais : « à quelle adresse l'URSSAF a-t-elle le droit d'écrire au cotisant ? »
Et elle rappelle l'exigence que trop de conseils oublient :
le Juge doit "rechercher si l'URSSAF justifiait que l'adresse portée sur les mises en demeure lui avait bien été déclarée par le cotisant et demeurait valable à l'époque de leur envoi."
Autrement dit :
peu importe que le courrier ait été non réclamé.
peu importe la mention postale.
Si l'adresse n'est pas justifiée par l'URSSAF comme étant celle déclarée par le cotisant, et valable au moment de l'envoi,
la mise en demeure est irrégulière.
Et lorsqu'une contrainte repose sur des mises en demeure irrégulières,
il n'y a plus de débat sur le montant.
Il n'y a même plus de débat sur le fond.
La procédure tombe.
Résultat :
– contrainte annulée,
– 17 309 € intégralement effacés,
– URSSAF condamnée aux dépens et à 1 000 € d'article 700.
Ce n'est pas un détail administratif.
C'est une frontière juridique.
En droit de la sécurité sociale, l'URSSAF peut recouvrer les cotisations sociales.
Mais seulement dans le cadre qu'elle peut prouver.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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