834 290 € de redressements.
Annulés parce que l'inspectrice avait écrit au comptable.
Pas au dirigeant.

L'URSSAF contrôlait une société de travaux publics sur la période 2021.
Le sujet : les frais professionnels des salariés.
La procédure semblait solide, les chefs de redressement documentés.

Pendant le contrôle, l'inspectrice adressait ses demandes de documents nommément au responsable comptable de la société.
Pas au représentant légal — dont elle connaissait pourtant l'adresse mail, et qu'elle avait mis en copie.
Pas à un salarié disposant d'une délégation formelle pour répondre à l'URSSAF en son nom.

Ce point n'est pas un détail procédural secondaire.

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt publié du 28 septembre 2023 (21-21.633) : les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet.

Le tribunal judiciaire de Douai, par jugement du 26 janvier 2026 n° 22/00364, en a tiré les conséquences.

Les opérations de contrôle ont été déclarées nulles.
Le redressement de 768 764 euros de cotisations et 65 526 euros de majorations a été annulé intégralement.

Le tribunal n'a pas eu besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la société.
Tout s'est arrêté là : L'INSPECTRICE AVAIT ECRIT AU MAUVAIS INTERLOCUTEUR.

Ce n'est pas une faille rare.
Dans beaucoup de contrôles, les échanges avec l'URSSAF transitent par un collaborateur comptable, un DAF, un responsable paie — sans que personne ne vérifie si ce salarié dispose d'une délégation formelle du représentant légal.

Chaque dossier a son propre point de bascule.
Celui-ci n'était pas visible pour un non-spécialiste.

La Cour de cassation l'a posé clairement dans un arrêt publié du 28 septembre 2023 (21-21.633) : les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet.

Pour les experts-comptables qui accompagnent des entreprises en cours de contrôle : la question de l'identité du destinataire des demandes URSSAF mérite d'être vérifiée dès le début des opérations — pas après la lettre d'observations.

Si ce levier procédural existe dans un dossier, encore faut-il l'identifier avant qu'il ne soit trop tard.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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