L'URSSAF encaisse 15 550 € qu'elle sait contestés.
Sa mauvaise foi fait courir des intérêts contre elle.

Les intérêts au taux légal sont dus depuis le jour du chèque, et non depuis le jour de la demande.

Une SCI reçoit une lettre d'observations pour travail dissimulé le 13 septembre 2023. Une mise en demeure de 15 550 €, majorations de retard comprises, suit le 12 décembre 2023.

Elle paie. Le 8 janvier 2024, elle envoie un chèque avec un courrier de deux phrases : le paiement sert à arrêter le cours des majorations, et la commission de recours amiable sera saisie par courrier séparé.

L'URSSAF encaisse le 11 janvier 2024.

La commission ne répond pas, et la SCI saisit le pôle social. Le 4 septembre 2025, la commission annule finalement la mise en demeure. Le 2 octobre 2025, l'URSSAF rembourse les 15 550 €.

Elle ne verse aucun intérêt.

Sa défense tient en trois points : aucune demande préalable de remboursement, un remboursement dans le mois, sa bonne foi.

L'article 1352-7 du Code civil tranche. Celui qui a reçu de bonne foi ne doit les intérêts qu'à compter de la demande. Celui qui a reçu de mauvaise foi les doit à compter du paiement.

Le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras retient le courrier du 8 janvier 2024. L'URSSAF savait sa créance contestée et en a poursuivi le recouvrement en connaissance de cause. Sa mauvaise foi est démontrée.

Le tribunal accorde les intérêts au taux légal sur 15 550 €, du 11 janvier 2024 jusqu'au remboursement effectif, soit près de vingt et un mois. Il y ajoute 800 € au titre de l'article 700 et met les dépens à la charge de l'URSSAF.

Tribunal judiciaire d'Arras, pôle social, 3 septembre 2026, RG 24/00552. Décision de première instance, susceptible d'appel.

Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Retenez la pièce qui a tout décidé : le courrier joint au chèque. Un chèque sans courrier ne prouve rien. Un chèque accompagné d'un courrier qui annonce la contestation prouve tout.

Payer pour arrêter les majorations ne revient pas à renoncer, à condition de l'écrire le jour où l'on paie.

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
Consultez un Avocat Spécialiste
Réservation sur rocheblave.fr

Livre « Contester un redressement URSSAF - Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement » (édition 2027)
En vente sur  rocheblave.info