L'URSSAF est-elle le fossoyeur des entreprises ?

Le chiffre vient de l'URSSAF elle-même.

Au 2e trimestre 2026, 21,7 % des entreprises placées en redressement judiciaire avaient reçu une assignation de l'URSSAF dans les six mois précédents. Et 15,8 % de celles placées en liquidation judiciaire.

Près de 3 000 entreprises en un seul trimestre.

Depuis le 1er juillet 2026, la loi va plus loin. L'article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'URSSAF communique au président du tribunal de commerce les dettes d'un cotisant qui dépassent un plafond. Ce plafond attend encore son décret.

Alors, fossoyeur ?

Les mêmes chiffres disent autre chose. Fin 2019, cette part était de 34 %. Aujourd'hui, près de quatre entreprises en redressement sur cinq n'avaient reçu aucune assignation de l'URSSAF.

Surtout, l'URSSAF n'ouvre aucune procédure. Elle la demande. Seul le tribunal décide, et seulement s'il constate la cessation des paiements : un passif exigible que l'actif disponible ne couvre pas.

Le 8 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a appliqué. Un restaurateur avait été placé en liquidation sur assignation de l'URSSAF. La cour a écarté du passif la part de la créance sérieusement contestée. Actif disponible : 111 821 €. Passif exigible : 105 392 €. Pas de procédure collective. Un arrêt d'appel, susceptible de pourvoi, rendu sur les pièces de ce dossier.

L'URSSAF devient un fossoyeur quand le dirigeant ne se présente pas à l'audience. Ou quand il laisse une contrainte devenir définitive, faute d'opposition dans les 15 jours.

Une assignation de l'URSSAF se conteste. Encore faut-il le faire à temps.

Sources : URSSAF, baromètre économique n° 192 du 23 septembre 2026, p. 4 ; article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale ; articles L. 631-1 et R. 631-2 du Code de commerce ; CA Paris, pôle 5, ch. 9, 8 juillet 2026, RG 26/04329.  

Article intégral : https://www.rocheblave.com/urssaf-faillite-entreprises/
 

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM... Consultez un Avocat Spécialiste Réservation sur rocheblave.fr

Livre « Contester un redressement URSSAF - Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement » (édition 2027) En vente sur  rocheblave.info