
Charges locatives en bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026)
Par Florence IUNG le 07/02/2026
Une décision importante en matière de charges locatives commerciales Dans un arrêt publié au Bulletin le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle du droit des baux commerciaux : le bailleur doit transmettre les justificatifs des charges au locataire qui en fait ... Lire la suite >









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