Il n'est pas rare que des entreprises nouvellement créée ou non aient reçu un courrier en provenance de la société APE BP 90195 95106 Argenteuil

L'en-tête du courrier est généralement rédigé comme suit :

"APE AFFICHAGE OBLIGATOIRE Il vous est demandé de régler la somme de 198.12 € par CB ou par chèque pour vous conformer à une obligation légale d'affichage."

voici le courrier généralement reçu, que nous avons pris sur le site suivant : https://affichage-obligatoire-entreprise.fr/lettre-ape-affichage-obligatoire/APE Affichage Obligatoire - Lettre Courrier

Evidemment, il y a là une tentative d'extorsion, car l'obligation légale d'affichage ne concerne pas toutes les entreprises, en particulier celles sans salarié... (voir le site du gouvernement sur la question : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23106)

En outre pourquoi payer une affiche quon peut imprimer sur une feuille A4 et scotcher au mur ?! même plastifié, ce papier n'engendrerait pas un coût de 198€ !

La société APE a donc fait l'objet de multiples signalements sur le site internet signal arnarques.com : https://www.signal-arnaques.com/

Une société victime s'est faite davantage remarquer, car la société APE l'a attaqué une société pour demander en raison d'un grand nombre de signalements et d'échanges avec d'autres personnes sur ce site.

Le 7 septembre 2023 (RGnº 23/00540), la Cour d'appel de Paris a été saisie par la société APE située à ARGENTEUIL de demandes en retraits de 21 avis à son encontre sur le site internet signal-arnarque.com déposés par une société insatisfaite de ses méthodes.

La cour d'appel a refusé de donner gain de cause à la société APE au motif que les les pages visées par la société APE, qui étaient les suivantes, n'étaient pas (en substance) de nature diffamatoires :

  • "discussion 201713 évoquant une 'arnaque' faisant mention d'un 'affichage obligatoire', alors qu'il ne s'agit 'pas d'un organisme officiel' mais d'une 'entreprise privée', étant précisé que 'de nombreux auto-entrepreneurs ont reçu ce document, une fois de plus des sociétés arnaqueuses utilisent des moyens pour soutirer de l'argent aux entreprises' ; la discussion évoque en outre 'des gangsters' ;
     
  • discussion 176133 reprenant les termes initiaux de la discussion 1, avec des internautes parlant de 'signaler cette arnaque à la DGCCRF', 'tout est bon pour soutirer du pognon' ;
     
  • discussion 271119, sur le thème 'arnaque suspectée', parlant d' 'affiche soit disant obligatoire mentionnant numéro d'urgence', l'expéditeur étant en réalité 'une société de droit privé', étant évoqués par la suite des 'pratiques frauduleuses', une 'arnaque' , le fait de 'profiter des gens en leur faisant peur', une 'méthode déloyale', des 'arnaqueurs', des 'imposteurs' ;
     
  • discussion 289026 mentionnant qu'il 's'agit d'une arnaque' ;
     
  • discussion 545149 précisant qu'il s'agirait 'd'arnaquer les jeunes créateurs' ;
     
  • discussion 524168 utilisant le terme 'arnaque' ;
     
  • discussion 554997 parlant d'une arnaque 'APE affichage obligatoire' ;
     
  • discussion 588925 parlant d' 'arnaque' pour une 'facture bidon en échange d'une affiche soit disant obligatoire' ;
     
  • discussion 561207 qui parle d'une 'arnaque', ce n'est 'pas un site du gouvernement' ;
     
  • discussion 607528 exposant qu'il s'agit d'une 'arnaque', le témoignage en cause visant à la signaler pour éviter que 'quelqu'un se fasse avoir'."

Selon les juges d'appel, ces commentaires reflétaient les avis personnels de sociétés se plaignant, certes avec virulence, de leurs sentiments sur la société APE, mais dans le respect du principe de la liberté d'expression :

  • "si les propos visés sont empreints d'une certaine virulence, ils n'apparaissent pas dépasser la libre critique et les limites admissibles de la liberté d'expression, étant observé que l'emploi du terme 'arnaque' ne renvoie pas, comme l'a indiqué le premier juge, à une infraction pénale d'escroquerie, mais plus à l'acception la plus large du terme, à savoir un engagement n'apportant pas le gain attendu et faisant naître une déception chez l'utilisateur du service"
  • "il en va de même des mentions relatives aux 'pratiques frauduleuses' ou 'déloyales', à des 'faux', à des 'gangsters', ou encore des propos relatifs à une société visant à soutirer de l'argent ou faisant état d'un nécessaire signalement à la DGCCRF, tous ces termes, employés par des personnes s'estimant avoir été victimes d'agissements douteux, étant à replacer dans la libre critique d'internautes, déçus par le service, évoquant leurs expériences personnelles et cherchant à aviser les autres personnes pouvant être contactées par APE"

Du reste, comme l'indiquent les juges, la société APE se plaint, mais n'a pas répondu aux commentaires, alors que le site internet offrait un droit de réponse à l'intéressée !

Finalement, la société APE se plaint de dénigrement, mais les avis ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression, les demandes de retrait sollicitées sont rejetée : toutes les discussions et tous les avis sont maintenus dans leur intégralité.

Cette affaire s'inscrit dans le cadre de nos commentaires sur les sites suivants, on est libre de donner son avis sur internet tant qu'on ne dépasse pas certaines limites. En l'espèce, aucune limite n'a été franchie par les internautes... mais on ne peut pas en dire autant de la partie appelante... :

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

 Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil