Nous lisions un article ce matin intitulé GROUPE VERLAINE POURSUIT RÉCLAMEICI EN JUSTICE (source en cliquant ici)
En effet, la société GROUPE VERLAINE a attaqué la société RéclameICI, plate-forme de résolution des réclamations, après la publication d'avis clients négatifs la concernant :
"Le Groupe Verlaine et Gwenaelle Bellec Mountary (Natal Market) attaquent les médias qui parlent d'eux et osent dire que des clients ne sont pas satisfaits. [...], le Groupe Verlaine a demandé des droits de réponse aux différents journaux qui ont relaté l'insatisfaction de certains clients, dont En-Contact" (source en cliquant ici)
Ce procès intenté par la société GROUPE VERLAINE est intéressant, car il est l'ocassion de rappeler les règles en vigueur et l'état de la jurisprudence sur les avis en ligne.
Concernant les avis laissés en ligne, le cadre légal s’est renforcé depuis l'entrée en vigueur du décret n°2017-1436, issu de la loi pour une République Numérique (article L111-7-2 du Code de la consommation) en date du 7 octobre 2016.
Ce décret a permis de mettre fin à une certaine anarchie variant entre faux avis et pratiques trompeuses, sans aucune régulation.
Aussi, le législateur a voulu mettre en avant l’authenticité et la transparence des avis.
C'est pourquoi l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation dispose que “toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne."
Ce cadre légal touche les sites internet marchand, non marchand et les plateformes dédiées à la collecte et diffusion d’avis client comme le site ReclameICI par exemple.
Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs précise les obligations d’information des sites permettant aux consommateurs de déposer des avis en ligne.
Ces sites doivent indiquer clairement et visiblement :
- à proximité des avis :
- L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
- La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;
- Les critères de classement des avis parmi lesquels figure le classement chronologique.
2. dans une rubrique spécifique facilement accessible, les sites devront indiquer :
- L’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis ;
- Le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.
Enfin, lorsque la personne exerçant l’activité exerce un contrôle sur les avis, elle doit veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et préciser dans une rubrique :
- Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
- La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l’avis ;
- La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l’avis ;
- Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis.
En cas de refus de publication d’un avis, la plate-forme doit informer son auteur des raisons justifiant le rejet de publication (en général, il s'effectue par mail).
En revanche, il ne faut pas omettre que les avis négatifs sur internet sont protégés par la liberté d’expression, à condition de ne pas excéder certaines limites, dont notamment la diffamation.
C'est ainsi que si la société visée par des avis négatifs démontre que ces derniers sont répréhensibles, car diffamatoires ou injurieux, elle a toute les chances d'obtenir la condamnation de l'éditeur du site.
finalement, ce procès de la société GROUPE VERLAINE n'est pas sans rappeler celui de la société APE contre le site internet SIGNAL ARNARQUES.
Signal Arnaques a été attaqué par la société APE AFFICHAGE OBLIGATOIRE (5, rue Michel Carré, 95100 Argenteuil, FRANCE Siret: 83088270000016) pour avoir publié des commentaires virulents à son égard.
Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison au site d’alertes entre consommateurs, au motif que :
"lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait être regardée comme fautive, sous réserve que soient respectées les limites admissibles de la liberté d’expression."
Tout est dit.
Reste à savoir si le procès intenté par GROUPE VERLAINE connaîtra la même issue. Une affaire à suivre...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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