Par jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, nous avons obtenu la condamnation de la société CSE ou CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par jugement du 20 octobre 2025.

Dans cette affaire, une consommatrice avait signé, à la suite d’un démarchage à domicile, un contrat avec la société Cap Soleil Énergie pour l’installation de panneaux solaires financés par un crédit affecté accordé par Cofidis.

Contestant les dires du commercial et la validité de l’opération, nous avons saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation du contrat de vente et du crédit.

Nous y sommes parvenus, pointant du doigt les incohérences du dossier, en particulier le défaut de mention écrite de la capacité de production d’électricité des panneaux. En effet, le commercial avait promis moultes économies d'énergie, mais sans les écrire.

Nous avons été entendu par le tribunal qui a annulé la vente et le crédit.

 

En application du principe de restitution issu de l’article Article 1178 du Code civil, l’annulation du contrat remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Le tribunal ordonne donc :

  • la reprise des panneaux photovoltaïques par Cap Soleil Énergie ;

  • la remise en état de la toiture et du domicile de la consommatrice.

Concernant le crédit, le principe veut que l’emprunteur restitue le capital prêté, tandis que la banque restitue les sommes éventuellement perçues.

Cette décision rappelle que les entreprises intervenant dans le secteur du photovoltaïque doivent fournir une information écrite et complète aux consommateurs, sur les performances attendues de l’installation.

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