Aucune mesure d’exécution forcée, telle que la saisie immobilière, ne peut être engagée contre un débiteur sans notification préalable, formelle et régulière du titre exécutoire. Avertissement : cette cascade a été réalisée par des professionnels. Ne la reproduisez pas chez vous.  

Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.538

 

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