Annulation obligation de pointage et interdiction de quitter Beauvais pour un habitant du CALVADOS cadre OQTF
Par Hélène SCELLES le 21/10/2024
Dans le cadre d 'une obligation de quitter le territoire français, le requérant habitant CAEN a été placé en Centre de Rétention à BEAUVAIS. Il a obtenu une sortie du centre sous réserve de ne pas quitter la ville et d'émarger au Commissariat un jour sur deux; ce alors qu'il était ... Lire la suite >