La juridiction informe l’étude de commissaires de votre recours dans les 8 jours (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale). Même si vous n’en avez pas l’obligation, il est fortement recommandé de prendre attache avec l’étude de commissaires pour l’informer de l’opposition à contrainte et lui demander de suspendre le recouvrement. En effet, des cotisants ont fait l’objet de saisies avant que l’étude de commissaires soit informée par la juridiction et ce, malgré le fait que l’opposition à contrainte ait été formée dans les délais. Votre mail doit idéalement comporter la copie de votre recours avec le numéro d’AR et votre preuve de dépôt.

Pendant toute la durée de la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, l’étude de commissaires a l’interdiction de pratiquer une mesure d’exécution dès lors que vous avez agi dans les délais. La violation de cette règle peut être sanctionnée notamment par des dommages-intérêts (CA Aix-en-Provence, 7 avril 2022 RG n° 17/02421 et TJ Versailles, 5 juillet 2024 RG n° 23/01013).

La juridiction vous adresse d’abord un courrier pour accuser réception de votre recours.

Par la suite, vous recevrez :

  • une convocation à l’audience de mise en état et/ou plaidoirie. Votre présence, ou celle d’un représentant habilité comme votre avocat, est obligatoire. A défaut, un jugement peut être rendu en tenant compte du seul argumentaire de l’URSSAF.La plupart des juridictions organise une audience de plaidoirie sans audience de mise en état préalable. La pratique varie d’une juridiction à l’autre. En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher du greffe pour plus d’informations. Certaines juridictions peuvent, par ailleurs, organiser une audience de conciliation avant l’audience de plaidoirie : tel est le cas par exemple du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris et de Créteil.

 

  • et dans certains cas un calendrier de procédure. Le respecter permet de limiter les renvois ou le risque que vos arguments soient écartés pour communication tardive.

Le délai d’audiencement varie fortement d’une juridiction à l’autre. Il est de 6 mois à Lille mais plus de 3 ans à Lyon par exemple.

Avant l’audience de plaidoirie, il faudra constituer un dossier de plaidoirie contenant les échanges avec la juridiction, vos écritures et vos pièces.

Le principe du contradictoire implique de porter vos arguments à la connaissance de la partie adverse avant l’audience. A défaut, ils pourraient être rejetés. En pratique, vous pouvez adresser vos conclusions par mail et/ou LRAR à la juridiction et à l’URSSAF avant l’audience.

Lors de l’audience, les parties indiquent si elles sont en état de plaider ou non.

Dans la négative, elles sollicitent un renvoi que le juge peut ou non accepter. En pratique, les juridictions acceptent le premier renvoi. Pour les renvois ultérieurs, la situation dépend de chaque dossier, mais le plus souvent, le nombre de renvois accordés est de 2 ou 3. Il peut être supérieur dans des situations particulières.

Dans l’affirmative, vous plaiderez le dossier lors de l’audience. Il faut rester dans la salle d’audience jusqu’à ce que vous soyez appelés pour la plaidoirie. Celle-ci dure environ 10 minutes généralement.

Vous ne pourrez pas tout dire dans une plaidoirie. L’enjeu est de faire ressortir les éléments saillants du dossier. Vous pouvez renvoyer à vos écritures pour le reste.

Certains juges posent des questions ou formulent des remarques.

Une fois la plaidoirie terminée, le juge vous annoncera une date de délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

Il est impératif de déposer votre dossier de plaidoirie à la fin de l’audience ou vous assurer que la juridiction l'ait bien reçu en version papier avant l'audience : à défaut, la juridiction ne tiendra compte que des arguments soutenus oralement.

Un suivi régulier est nécessaire tout au long de la procédure d’opposition à contrainte. Il est indispensable de bien connaître les règles procédurales pour éviter les chausse-trappes. L’appui d’un avocat permet de sécuriser votre défense et de déployer une stratégie réellement adaptée à votre situation.