Jurisprudence - CE, 7/2 r., 17 juillet 2025, commune de Berck-sur-Mer, n° 503317

Par un arrêt rendu le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat  apporte des précisions sur le régime des biens de retour à l'égard des tiers au contrat de concession.

 

1.- Dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) ou d'une concession de travaux, qui impliquent que le cocontractant supporte les investissements correspondant à la création ou l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, dits "biens de retour" est cédé gratuitement à la personne publique, sauf clause contraire (CE, ass., 12 décembre 2012, commune de Douai, n° 342788).

2.- En l'espèce, le Conseil d'Etat précise qu'un bien appartenant au tiers au contrat de DSP est soumis au régime des biens de retour lorsque :

  • d'une part, il existe des liens étroits entre ses actionnaires ou dirigeants et le concessionnaire, qui permettent de regarder l'un comme exerçant une influence décisive sur le fonctionnement de l'autre ;
  • et d'autre part, le bien est exclusivement destiné à l'exécution du contrat de concession et mis à la disposition du concessionnaire pour cette exécution.

Le cas échéant, le propriétaire du bien est réputé avoir consenti à ce que l'affectation du bien au fonctionnement du service public emporte son transfert dans le patrimoine de la personne publique (considérant 9).

 

Jean-Loup Mirabel

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