La Cour d'Appel de Versailles a rendu un arrêt le 18 mars 2025 qui indique que la simple pose d'un revêtement de sol de type linoléum ne s'analyse pas comme une transformation des locaux , mais comme un simple aménagement qui peut être effectué librement , par le locataire.Ce choix ne peut être facturé au locataire .
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 95 48 Avocat Sud Manche Mont Saint Michel
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