La cour de cassation consacre le droit à une réparation automatique dans certains cas d’atteinte à un droit fondamental.
C’est le cas du temps de pause quotidien.
Rappelons en effet que le salarié doit bénéficier d’un temps de pause quotidien d’une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail atteint six heures.
La cour de cassation indique à cet égard que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Cass. soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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