Quelle protection contre le licenciement pour un salarié titulaire d’un mandat extérieur de conseiller du salarié ?

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur la protection contre le licenciement du conseiller du salarié.

Pour rappel, un conseiller du salarié est un salarié protégé dans l’entreprise du fait d’un mandat extérieur.

Le conseiller du salarié est inscrit sur une liste préfectorale et assiste les salariés, des entreprises non dotées d’un CSE, lors de leur entretien préalable.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié conseiller du salarié doit obligatoirement solliciter l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

Quid du salarié qui n’informe par l’entreprise de ce mandat extérieur ? est il protégé ?

La Cour de cassation rappelle que le salarié est protégé contre le licenciement uniquement s’il a informé l’employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

Qu’en est il en cas de conseil de discipline préalable à toute sanction en application de la Convention collective ?

Dans une telle situation, le salarié est protégé contre le licenciement dès lors qu’il a informé l’employeur de son mandat avant le conseil de discipline (peu important que l’entretien préalable ait déjà eu lieu).

Attention aux erreurs de procédure qui coûtent très chères : à savoir un licenciement nul !

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