< Accéder à la liste des blogs

Maître Laurent FERRACCI

Avocat au barreau de Montpellier

Menu
Photo de Me Laurent FERRACCI, avocat à MONTPELLIER
Compétences : Procédures collectives et entreprises en difficultés, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Baux commerciaux et professionnels, Ventes de fonds de commerce, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Mesures d'exécution forcée, Mesures conservatoires
Barreau : Montpellier
Adresse : 6 Rue Embouque d'Or 34000 MONTPELLIER

Les publications de Maître Laurent FERRACCI

Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?

Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?

Par Laurent FERRACCI le 12/05/2026
L'article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispense le bailleur commercial d'autorisation préalable du juge de l'exécution lorsque la créance résulte d'un loyer impayé d'un contrat écrit de louage d'immeubles. Le texte est ancien (article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, recodifié en 2012, complété marginalement par ... Lire la suite >
Contribution de 50 € pour l’aide juridique

Contribution de 50 € pour l’aide juridique

Par Laurent FERRACCI le 20/04/2026
Depuis le 1er mars 2026, saisir la justice peut coûter 50 €. Cette « contribution pour l'aide juridique », rétablie par la loi de finances pour 2026, concerne les instances introduites devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes. Dans mon cabinet, les premières semaines d'application ont ... Lire la suite >