Par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 23/05406), la Cour d'appel de Paris rappelle que la déclaration d’inconstitutionnalité n’anéantit pas rétroactivement le fondement contractuel des versements entre sociétés intégrées et ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser un indu.

  • Le droit applicable

L'action en répétition de l'indu, fondée sur les anciens articles 1235 et 1376 du Code civil, suppose la démonstration d'un paiement effectué sans cause.

Il est admis qu'un indu peut survenir a posteriori, lorsque la cause du paiement disparaît ultérieurement.

Encore faut-il que cette disparition affecte effectivement le fondement contractuel du versement.

  • Les faits

Une filiale intégrée fiscalement avait versé à sa société mère 705.413 € au titre de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués (art. 235 ter ZCA CGI), en application d'une convention d'intégration fiscale signée en 2007 et modifiée en 2014. Après la cession de la filiale en juillet 2015, une convention de sortie est signée en novembre 2015.

Or, le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel déclare la taxe contraire aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.

La filiale réclame alors le remboursement à son ancienne mère, sur le fondement de la répétition de l'indu.

  • La solution retenue

La Cour juge l'action recevable : l'action en répétition de l'indu, fondée sur un quasi-contrat, est autonome et n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute. La règle du non-cumul ne fait pas obstacle à son exercice en présence d'un contrat dont l'application est précisément discutée.

En revanche, sur le fond, la demande est rejetée. Les paiements trouvaient leur cause dans la convention d'intégration fiscale, dont la validité n'a jamais été remise en cause et que la convention de sortie n'a pas anéantie rétroactivement. La déclaration d’inconstitutionnalité n’entraîne pas, à elle seule, la nullité ou la caducité de la convention d’intégration : elle n’anéantit pas rétroactivement le fondement contractuel des versements entre sociétés intégrées. Les paiements demeurent donc causés et ne revêtent pas un caractère indu.

  • L'enseignement à retenir

L’inconstitutionnalité d’une imposition ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause les flux contractuellement organisés dans le cadre d’une intégration fiscale. En l’absence de stipulation prévoyant le sort des contributions versées avant la sortie du groupe, la filiale ne peut obtenir restitution qu’en démontrant que le fondement contractuel du paiement a disparu.

L’arrêt invite donc à soigner la rédaction des conventions de sortie d’intégration fiscale : elles devraient traiter expressément le sort des impôts, contributions ou économies d’impôt susceptibles d’être ultérieurement remis en cause, dégrevés ou déclarés inconstitutionnels.

  • Sources

Référence de l'arrêt : CA Paris, pôle 5 ch. 8, 5 mai 2026, n° 23/05406.

Lien vers l'arrêt ici.