La Cour d'appel de Aix-en-Provence, 29 août 2025, statue sur l’appel d’un salarié employé comme conducteur en période scolaire dans le transport spécialisé. Le contrat, conclu à temps partiel intermittent, a donné lieu à divers rappels de salaire, à une demande de requalification à temps plein, et à une prétention d’indemnité pour travail dissimulé, dans le contexte d’une procédure collective.

Les faits utiles tiennent à l’engagement du salarié le 3 janvier 2018, à l’absence d’annexe fixant les périodes travaillées sur le premier segment de la relation, à l’application d’une retenue quotidienne de trente minutes au titre du statut de conducteur accompagnateur, et à l’accomplissement d’heures complémentaires non majorées. Le contrat a été transféré conventionnellement en 2020 à un repreneur, l’intéressé ayant signé un avenant de reprise.

Par jugement du 8 juillet 2021, le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence a ordonné divers rappels de salaires, mais a refusé la requalification. L’appel du salarié porte principalement sur l’intermittence, la majoration des heures complémentaires et le travail dissimulé. L’organisme de garantie a discuté la prescription, la recevabilité et la portée de sa garantie. En cause d’appel, les décisions communiquées après clôture ont été écartées comme irrecevables.

La cour confirme l’illicéité de la retenue de trente minutes et la majoration due sur les heures complémentaires, requalifie le contrat en temps plein à compter du 3 janvier 2018, refuse des dommages-intérêts pour exécution fautive et perte de chance, et alloue l’indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé. L’analyse portera d’abord sur les exigences formelles de l’intermittence et leurs effets, puis sur la sanction des pratiques de retenue et d’occultation des heures.

 

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