La Cour d'appel de Paris, 28 août 2025, statue sur la liquidation et le partage d’une communauté et de deux successions, dans un contexte d’opérations financières contestées entre cohéritiers. Le litige porte sur le rapport de diverses libéralités alléguées, l’appréciation du caractère manifestement exagéré de primes d’assurance-vie, une demande de salaire différé, une attribution préférentielle de bâtiments d’exploitation, ainsi que des demandes accessoires relatives aux frais, dépens et article 700 du code de procédure civile.
Les faits, constants, tiennent à un couple marié sous communauté réduite aux acquêts, à une donation de 1994 au profit de leurs trois enfants, puis aux successions successives après les décès survenus en 2006 et 2016. L’un des enfants a été institué légataire universel. Faute d’accord, il a été assigné en partage par ses frère et sœur. La décision de première instance (T. judiciaire de Melun, 15 novembre 2022) a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage, fixé une indemnité d’occupation, retenu un rapport limité de virements, et rejeté le surplus des prétentions adverses.
En appel, les deux enfants appelants sollicitent une amplification du rapport des libéralités (virements, chèques, retraits d’espèces, dépenses de travaux et honoraires), la reconnaissance d’un salaire différé, une attribution préférentielle des bâtiments d’exploitation, le rapport de primes d’assurance-vie qualifiées d’exagérées, et l’indemnisation de frais de recherche documentaire. L’intimé conclut à la confirmation.
La question de droit principale est double. D’une part, déterminer le standard probatoire et les critères de qualification des libéralités rapportables entre cohéritiers. D’autre part, cerner les limites du rapport lorsque des régimes spéciaux s’appliquent (assurance-vie, salaire différé, attributions préférentielles), ainsi que le traitement des demandes accessoires. La cour réformera partiellement sur les chèques, ordonnant un rapport à chacune des successions, et confirmera pour le surplus, notamment sur les retraits d’espèces, les dépenses de travaux, l’assurance-vie, le salaire différé, l’attribution préférentielle, les frais, dépens et article 700.
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