Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2025, la décision oppose une salariée à son ancien employeur du secteur du transport adapté, dans le contexte d’une procédure collective. Le litige porte sur la requalification d’un contrat à durée déterminée, la validité d’un contrat intermittent en l’absence d’annexes signées, la légitimité d’une retenue quotidienne de trente minutes et la majoration des heures complémentaires, ainsi que sur l’existence d’un travail dissimulé.

Les faits tiennent à une embauche d’abord en contrat à durée déterminée à temps partiel, puis à une poursuite en contrat à durée indéterminée sur un rythme dit intermittent, lié aux périodes scolaires. Après l’ouverture de procédures de sauvegarde, de redressement puis de liquidation, la salariée saisit la juridiction prud’homale pour obtenir plusieurs requalifications et rappels salariaux. Le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, 8 juillet 2021, accueille partiellement ses demandes, notamment sur la retenue de trente minutes. L’appel est interjeté par la salariée, tandis que les organes de la procédure contestent l’essentiel.

La question de droit s’articule autour de trois axes. D’une part, la preuve du motif réel justifiant le recours au contrat à durée déterminée et les exigences d’un contrat intermittent quant à la définition écrite des périodes travaillées. D’autre part, le régime du temps de travail, incluant la licéité d’une retenue pour trajets et la majoration des heures complémentaires dans un système probatoire partagé. Enfin, la caractérisation d’un travail dissimulé en présence d’omissions déclaratives répétées et l’incidence d’un transfert conventionnel du contrat.

La cour prononce la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, puis celle du temps partiel intermittent en temps plein, faute d’annexes contradictoires et actualisées. Elle confirme le rappel lié à la retenue de trente minutes, accorde la majoration des heures complémentaires, refuse des dommages-intérêts distincts pour exécution fautive faute de préjudice autonome, fixe l’indemnité de requalification et reconnaît un travail dissimulé ouvrant droit à six mois de salaire, le tout au passif de la procédure collective, sous les plafonds de garantie applicables.

 

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