La Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, a rendu, le 26 août 2025, une ordonnance relative au désistement d'appel et à ses effets procéduraux. La décision précise le cadre des articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile.

La procédure était née d'un litige de sécurité sociale, un appel ayant été formé contre un jugement du pôle social le 10 janvier 2025. L'appelante s'est ensuite désistée par courrier du 23 juillet 2025, avant toute demande incidente ou appel incident de l'intimée.

La cour relève sur ce point que « L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 23 juillet 2025 ». Le conseil de l'intimée a, par courrier du 25 août 2025, indiqué accepter ce désistement, ce qui a conduit la juridiction à constater son perfectionnement.

Le cœur du débat tenait aux conditions du désistement d'appel et à ses conséquences sur l'instance et les dépens. La solution retenue énonce que « le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif ». Elle rappelle encore que « le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

 

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