Le Tribunal judiciaire de Lyon, pôle social, 5 août 2025, tranche un recours portant sur l’opposabilité et l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente. À la suite d’un accident du travail du 25 septembre 2018, l’organisme compétent avait fixé un taux de 20 %, confirmé au stade du recours médical préalable. L’employeur demandait l’inopposabilité pour défaut de transmission du rapport médical lors du recours administratif et, subsidiairement, la minoration du taux à 5 %. Le salarié n’a pas comparu, et le juge a ordonné une consultation sur pièces, dont les conclusions proposaient un ajustement à 8 %. La juridiction a également été saisie d’une demande de sursis, en raison d’un appel parallèle relatif à l’étendue de la prise en charge.

La recevabilité du recours a été reconnue, l’exercice du recours administratif préalable étant établi par les pièces. La demande de sursis a été rejetée, la reconnaissance du caractère professionnel n’étant plus discutée selon les données de la procédure antérieure. La question centrale portait sur les effets du défaut de notification du rapport visé à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, au stade administratif. Était aussi posée l’application de l’article L. 434-2 pour apprécier, au regard du barème indicatif, le taux médical opposable à l’employeur. Le tribunal a rejeté l’inopposabilité et a fixé le taux à 8 %, ordonnant l’exécution provisoire en raison de l’ancienneté du litige.

 

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