Par un arrêt du 5 août 2025, la cour d’appel de Besançon confirme le jugement du 19 mars 2024 ayant déclaré inopposable à un créancier la donation d’une parcelle consentie par une caution. Les faits tiennent à l’engagement de caution souscrit en 2009 dans le cadre d’une location-gérance, à la liquidation judiciaire de la société en 2012, puis à la condamnation de la caution en 2019 au paiement d’une somme certaine. Peu après cette condamnation, la caution a donné un terrain à un proche par acte notarié, tandis qu’elle ne disposait plus que d’un usufruit sur un appartement et de revenus modestes. Saisi d’une action paulienne, le tribunal judiciaire de Besançon a jugé la libéralité inopposable. Les appelantes ont sollicité l’infirmation, en contestant l’insolvabilité et l’appauvrissement ainsi que la pertinence des éléments d’évaluation. L’intimé a demandé la confirmation et des indemnités de procédure. La question posée tenait aux conditions de l’action paulienne prévues par l’article 1341-2 du code civil, appliquées à un acte à titre gratuit réalisé postérieurement à la condamnation, et à la portée probatoire de l’insolvabilité alléguée, notamment au regard d’un usufruit. La cour confirme intégralement le jugement, jugeant l’insolvabilité au moins apparente, l’appauvrissement caractérisé, et rappelant que l’acte gratuit n’exige pas la preuve d’une complicité du tiers.
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