La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants devait être complétée par des décrets d’application.

3 décrets du 16 février 2024 viennent d’être publiés au Journal Officiel du 19 février 2024.

Il s’agit des décrets

Que retenir de ces décrets ?

•          Décret n° 2024-117, 16 févr. 2024, relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Pour mémoire le mentorat est proposé à l’enfant à partir de 11 ans et au plus tard lors de son entrée au collège.

Le décret précise que le mentorat sera exercé soit par le service ou l’établissement qi assure la prise en charge de l’enfant si le mentorat n’est pas coordonné ou mis en œuvre par une association (article D 221-36 du code de l’action sociale et des familles CASF)

Une convention sera signée entre le Conseil Départemental et l’association, selon des modalités définies par la Conseil Départemental.

Le conseil départemental s’assure que l’association a la capacité :

1 De porter un projet individualisé, adapté aux besoins de l’enfant et défini avec l’ensemble des acteurs concerné ;

2 D’informer et d’accompagner pendant la durée de l’action de mentorat les mentors.

Le mentorat donne lieu à la signature d’une convention individualisée entre les services de l’aide sociale à l'enfance, l’association et l’enfant.

Une évaluation est au préalable réalisé par le Conseil départemental et tous les ans.

 

•          Décret n° 2024-118, 16 févr. 2024, relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Ce décret débute en présentant la finalité du parrainage, article D 221-27 du CASF :

« Le parrainage mentionné à l’article L. 221-2-6 a pour finalité l’instauration, par des temps partagés et réguliers, d’un lien affectif et d’une relation de confiance entre un enfant pris en charge en application de l’article L. 222-5 et un ou plusieurs parrains ou marraines » 

Le décret précise quels seront les parrains

Art. D. 221-30 alinéa 1 du CASF. – « Le parrainage est préparé, organisé et accompagné par une ou plusieurs associations habilitées par le président du conseil départemental. »

L’association devra demander au Président du Conseil Départemental à être habilitée en produisant une série de justificatifs listés dans l’article, et notamment une charte «  qui définit les valeurs et procédures que les parrains et marraines s’engagent à respecter dans le cadre de l’action de parrainage »

L’habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

Le président du conseil Départemental, avant de proposer un parrainage, s’assure de l’intérêt de l’enfant, de ses besoins fondamentaux et des liens affectifs qu’il a pu nouer.

Le décret ajoute que le Président du Conseil Départemental, en lien avec les associations de parrainage habilitées et le service ou l’établissement assurant la prise en charge de l’enfant délivre une information à l’enfant et aux titulaires de l’autorité parentale.

Il est rappelé que l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale est requis ou du tuteur de l’enfant.

L’avis et le consentement de l’enfant est demandé, en tenant compte de sa capacité de discernement.

Avant la mise en place du parrainage des vérifications sont faites concernant le parrain envisagé, et une évaluation de l’intérêt pour l’enfant est effectuée.

 

Ce décret, très attendu, précise les conditions de prise en charge en dehors des structures habituelles de placement

Est créé une section 3 bis dans le CASF intitulée « Conditions d’accueil exceptionnel pour des situations d’urgence ou pour assurer la mise à l’abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l’aide sociale à l’enfance »

Ce titre rappelle le caractère qui doit être exceptionnel de ce type d’hébergement.

Le décret précise que seuls les mineurs de plus de 16 ans et les jeunes majeurs de moins de 21 ans peuvent faire l’objet de ce type d’hébergement.

Le Président du conseil Départemental doit au préalable s’assurer que la structure est adaptée aux besoins du mineur ou jeune majeur.

Le décret précise que le lieu d’accueil doit comprendre une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par la présence physique sur site d’au moins un professionnel formé à cet effet, afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies

Pendant la durée de la prise en charge un contrôle doit être exercé afin de s’assurer que les besoins sont pourvus et que la structure est toujours adaptée.

Le jeune doit bénéficier d’un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté, le décret précisant que les « professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d’un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l’animation socio-éducative »

En pièces jointes les 3 décrets