Cet article présente uniquement l’attestation destinée à être produite dans une procédure civile, telle que procédure devant le juge aux affaires familiales, ou litige de voisinage, problème de véhicule, conflit prud’homal etc.

Deux axes de présentations de l’attestation destinée à être utilisée en justice, en premier lieu comment l’établir en pratique, quelques conseils, et en second point les dangers d’une attestation inexacte.

En pratique, comment établir l’attestation :

L’attestation de témoin doit être rédigée par la personne qui atteste. Si la personne ne sait pas écrire, il faut ajouter l’identité de la personne qui rédige, préciser que l’attestation a été faite sous la dictée du témoin qui atteste, et que le contenu a été relu avant signature. Ce tiers devra justifier de son identité.

Elle doit être rédigée à la main, sauf exception. Si la personne s’est fracturée la main et a rédigé sur informatique, elle doit le préciser et en justifier.  

L'attestation doit être datée et signée par le témoin.

L’attestation doit être écrite en français. Si le témoignage est rédigé dans une langue étrangère, une traduction faite par un traducteur assermenté par la cour d'appel du lieu de la juridiction doit être produite avec le témoignage.

Le témoignage est individuel. Une attestation ne peut pas être faite par monsieur et madame. Chacun doit rédiger sa propre attestation. Bien entendu les deux témoignages ne doivent pas être des copies conformes.

Le témoin ne peut que mentionner ce qu’il a personnellement constaté.

Soyez circonstancié dans votre témoignage. Indiquer depuis quand vous connaissez la personne, à quelles occasions vous la côtoyer, à quelle fréquence, etc.

Eviter de porter un jugement dans votre témoignage, soyez factuel. C’est à dire contentez-vous de témoigner sur ce que vous avez personnellement vu ou entendu.

Le témoin doit justifier de son lien avec la personne à laquelle l’attestation sera remise, en précisant si les deux sont de la même famille, le lien de parenté, ou s’il s’agit de lien de subordination dans le travail, le lien existant.

Un document d’identité justifiant de l’identité de la personne doit être annexé en photocopie. Merci de ne pas découper cette photocopie au format de la carte nationale d'identité, pensez à ceux qui vont devoir la scanner ou la photocopier.

L’attestation originale doit être remise à la personne pour laquelle vous témoignez, cependant pensez à en conserver une copie.

Un modèle Cerfa guide la rédaction de l’attestation, il s’agit du Cerfa N° 11527*03, en pièce jointe

Les dangers d’une attestation inexacte :

Remettre un témoignage écrit, afin qu’il soit produit en justice, n’est pas un acte anodin et sans conséquence.

Les conséquences sont doubles.

D’une part le faux témoignage est sanctionné pénalement par les dispositions de l’article 441-7 du Code pénal.

D’autre part, le contenu de votre témoignage va être utilisé pour obtenir un avantage, s’opposer à une demande, en tout cas obtenir quelque chose d’une juridiction.

Il est donc essentiel de bien réfléchir avant de rédiger son attestation et de peser ses mots.

Vos déclarations vont avoir des conséquences pour des personnes dans un litige soumis à un juge.

Quand les attestations sont produites dans un conflit familial, vos déclarations peuvent également avoir des conséquences pour des enfants, parfois très jeunes.

Soyez donc prudent dans la formulation, n’hésitez pas à préciser, « à ma connaissance », « selon ce que j’ai pu constater », « en ma présence » et ne soyez pas catégorique pour affirmer que untel est le meilleur parent du monde alors que dans les faits vous ne le rencontrez qu’occasionnellement.

Si le témoignage est essentiel pur soutenir une personne dans sa demande en justice, ce témoignage doit être franc, sincère et objectif.