Mise en ligne par La Ligue des Droits de l’Homme, l’Observatoire Parisiens des Libertés Publiques et le Syndicat des Avocats de France du GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement.

Lien ci-dessous :

http://lesaf.org/wp-content/uploads/2020/04/Guide-pratique-2-sur-les-contraventions-relatives-aux-re%CC%80gles-de-confinement.pdf

Des conseils sont prodigués pour préparer l’attestation de déplacement, gérer le contrôle et si vous estimez avoir été verbalisé à tort, contester la contravention.

Il est bon de rappeler que les droits et libertés doivent continuer à être respectés.

Les justiciables conservent la faculté de contester les verbalisations opérées. Il s’agit d’un droit fondamental et les conseils de ce guide vous aideront à apprécier la possibilité d’exercer ce droit.

Les avocats sont aussi des interlocuteurs que vous pouvez consulter via la plateforme du CNB, plateforme qui recensent les avocats français en fonction de leur lieu d’exercice et de leurs domaines de compétences.